La SCI fait partie des sociétés tenues de déclarer chaque compte ouvert à l’étranger, au même titre que les particuliers. L’article 1649 A du CGI le formule sans détour : sont concernées les sociétés sans forme commerciale, c’est-à-dire toutes celles qui ne sont ni SA, ni SARL, ni SCA. La société civile immobilière coche la case sans ambiguïté. Depuis 2019, le formulaire 3916 et son annexe 3916-bis remplacent les anciens supports papier. Une seule annexe par compte, jointe à la liasse fiscale annuelle, transmise par voie EDI. L’oubli coûte 1 500 € par compte non déclaré, jusqu’à 10 000 € si le compte se trouve dans un État non coopératif. Et le délai de reprise du fisc passe alors de trois à dix ans. Pour une SCI qui détient ne serait-ce qu’un compte Wise destiné à encaisser un loyer en devise, l’enjeu n’est pas théorique.
Qui est concerné dans une SCI
La règle vise toute SCI résidente fiscale française dès lors qu’elle ouvre, détient, utilise ou clôture un compte à l’étranger pendant l’exercice. La nature des associés ne change rien : seule compte la qualité de la société. La règle s’étend même aux comptes utilisés à titre ponctuel.
La SCI est une société non commerciale
L’article 1649 A du CGI vise expressément les associations et les sociétés autres que SA, SARL et SCA. Cette formulation négative inclut donc la SCI, la SC, la SARL de famille soumise à l’IR sur option, et toutes les sociétés civiles. Peu importe le régime fiscal retenu : SCI à l’IR ou SCI à l’IS, l’obligation est la même. Peu importe aussi l’activité réelle : SCI patrimoniale dormante, SCI de location nue, SCI qui détient une seule part dans un actif étranger, toutes sont logées à la même enseigne.
Un arrêt du Conseil d’État du 8 mars 2023 a élargi la portée. La déclaration s’impose pour tout compte simplement utilisé, peu importe son titulaire. Si la SCI ou ses associés se servent d’un compte ouvert par une autre société, le 3916 reste dû dès lors que l’usage est personnel. Cette extension a surpris plus d’un gérant.
Quels comptes étrangers comptent vraiment
Le périmètre est large : comptes courants, comptes-titres, comptes d’épargne, comptes d’actifs numériques. Tout compte ouvert dans un établissement dont le siège n’est pas en France doit être déclaré. Les néo-banques en font partie : Revolut sous IBAN belge ou lituanien, N26 sous IBAN allemand, Wise sous IBAN belge. Le critère est l’IBAN, pas le pays d’usage. Une exception subsiste pour les comptes de paiement adossés à un compte bancaire ouvert au nom de la SCI en France, avec moins de 10 000 € de flux annuels, type PayPal restreint. L’exception est étroite et rarement applicable à une SCI qui collecte des loyers ou des honoraires.
Pour les actifs numériques, tout compte détenu sur Binance, Coinbase ou Kraken entre dans le champ : ces plateformes ont leur siège hors de France. Une SCI qui place une partie de sa trésorerie en stablecoin sur un wallet hébergé entre dans la même obligation. La déclaration est annuelle, qu’il y ait eu ou non des opérations.
3916 ou 3916-bis : ce que change le statut SCI
Beaucoup de gérants confondent les deux supports. La pratique a évolué depuis 2019 et le rattachement à la liasse fiscale a redessiné la mécanique côté société. Le tableau du régime applicable mérite d’être posé avant de cliquer sur la première case.
Le formulaire unifié depuis 2019
L’administration parle aujourd’hui de « formulaire 3916 – 3916 bis » comme un ensemble. Le 3916 sert à déclarer le compte principal, le 3916-bis sert pour chaque compte supplémentaire ainsi que pour les comptes d’actifs numériques. Pour une SCI qui détient un seul compte étranger, le 3916 suffit. Pour deux comptes Wise ou un Revolut plus un compte-titres, il faut additionner un 3916-bis par compte supplémentaire. La logique reste la même qu’à l’origine : une déclaration par compte. L’unification n’est qu’éditoriale ; juridiquement, chaque compte garde sa propre fiche.
Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits à l’étranger figurent aussi sur le 3916-bis. Ces deux derniers ne concernent toutefois que les personnes physiques. Une SCI ne peut pas détenir d’assurance-vie en propre, donc cette partie du formulaire reste sans objet pour la société. Les associés, eux, gardent leur propre obligation pour ce type de support à titre personnel.
L’annexe au régime fiscal de la SCI
Là où un particulier coche la case 8UU sur sa 2042, la SCI joint le 3916 à sa déclaration de résultats. Le rattachement varie selon le régime fiscal. Pour une SCI à l’IR, l’annexe accompagne la 2072-S ou 2072-C transmise par la société, et non la 2042 personnelle des associés. Pour une SCI à l’IS, le 3916 voyage avec la liasse 2065 propre aux SCI à l’IS et ses tableaux 2050 à 2059. Dans les deux cas, la transmission est obligatoirement dématérialisée par procédure EDI. Le format papier subsiste pour les particuliers seulement. Une SCI qui passe encore par un dépôt papier prend un risque formel : l’administration peut considérer la déclaration comme non déposée.
| Régime fiscal | Déclaration de résultats | Support du 3916-bis | Délai 2026 |
|---|---|---|---|
| SCI à l’IR | 2072-S ou 2072-C | EDI, joint à la liasse | 3 mai 2026 |
| SCI à l’IS | 2065-SD + tableaux | EDI, joint à la liasse | 3 mai 2026 |
Comment remplir et transmettre la déclaration en 2026
La saisie elle-même est rapide une fois les pièces réunies. La difficulté vient toujours du périmètre : oublier un compte coûte plus cher que se tromper sur une référence.
Procédure dématérialisée par EDI
Le logiciel comptable de la SCI ou celui de l’expert-comptable intègre l’annexe 3916-bis dans le bordereau EDI. La transmission part en même temps que la liasse, généralement avant le 3 mai pour les exercices clos au 31 décembre. Pour la campagne 2026, la date butoir reste le 3 mai 2026 pour les SCI à l’IR comme pour les SCI à l’IS, sauf prorogation accordée par l’administration. La saisie comporte cinq blocs : identification de la SCI, désignation du compte, organisme gestionnaire, dates d’ouverture et de clôture éventuelle, références bancaires. Aucun solde n’est demandé. La déclaration porte sur l’existence du compte, pas sur son contenu. Cette distinction est constante depuis l’origine du dispositif.
Informations à préparer pour chaque compte
Pour chaque compte, réunir : numéro de compte ou IBAN complet, nom et adresse de l’organisme gestionnaire, date d’ouverture, et le cas échéant date de clôture. Pour un compte Wise, l’IBAN se trouve dans l’espace « Coordonnées bancaires » sous l’onglet de la devise concernée. Pour un compte chez Binance, le numéro figure dans les paramètres du compte sous l’identifiant utilisateur. La désignation du titulaire reprend la dénomination sociale de la SCI, son SIREN, et l’adresse du siège social.
Si le gérant signataire change en cours d’année, c’est l’identité de la société qui prime, pas celle du signataire physique. Une SCI familiale qui ouvre un compte au Luxembourg pour un projet d’investissement remplit donc le 3916 au nom de la SCI, sans mentionner les associés à titre individuel sur ce formulaire. Les associés conservent leur propre obligation pour leurs comptes étrangers personnels via leur 2042. Cette double couche se rate facilement quand la 2072 d’une SCI à l’IR et la déclaration 2042 du foyer sont préparées par deux interlocuteurs différents.
Sanctions et délai de reprise étendu
Le législateur a calibré les sanctions pour rendre l’oubli plus cher que la déclaration. Les chiffres ont peu bougé, mais la mécanique du délai de reprise a tout changé.
Le barème des amendes
L’amende de base est de 1 500 € par compte non déclaré et par année non prescrite. Une SCI qui détient deux comptes étrangers oubliés depuis trois ans s’expose donc à 9 000 € d’amende, hors majorations. Le montant grimpe à 10 000 € par compte si l’État ne coopère pas avec la France via une convention d’assistance administrative. Pour les comptes d’actifs numériques, le tarif est de 750 € par compte oublié. Le montant double à 1 500 € en pays non coopératif. Une omission ou inexactitude vaut 125 €, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
Quand l’administration prouve une dissimulation volontaire, elle ajoute une majoration de 80 % sur les droits rappelés. Les intérêts de retard à 0,2 % par mois s’y additionnent. Les seuils sont indépendants : on additionne, on ne plafonne pas. Le total peut très vite dépasser la valeur du bien financé par la SCI à l’origine du compte étranger.
Les sanctions ne se compensent pas entre elles. L’amende forfaitaire de 1 500 € par compte s’applique en plus des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré (CGI, art. 1736 IV-2). Pour une SCI avec trois comptes Wise oubliés sur quatre ans, le calcul brut atteint 18 000 € avant majoration.
Quand la régularisation devient stratégique
Le délai normal de reprise du fisc est de trois ans. Quand un compte étranger est resté non déclaré, ce délai passe à dix ans pour tous les revenus liés à ce compte. La SCI redevable bascule donc sur une décennie de redressement potentiel, pas seulement sur l’année de l’oubli. Une régularisation spontanée auprès du SIE compétent permet souvent de ramener la sanction à l’amende forfaitaire seule, sans majoration.
Amende maximale par compte non déclaré dans un État non coopératif, par année prescrite.
La démarche se fait par dépôt d’une déclaration rectificative pour chaque exercice concerné, avec l’annexe 3916-bis manquante. La logique vaut tant qu’aucune procédure n’a été engagée par l’administration. Une fois un avis de vérification reçu, la marge de négociation s’effondre. Anticiper une régularisation avant un contrôle fiscal de la SCI change radicalement le rapport de force. Le calcul est rarement favorable à l’attente.
Les cas SCI les plus fréquents en 2026
Trois situations reviennent en boucle dans les dossiers concrets. Les anticiper évite la majorité des oublis et limite la facture en cas de régularisation tardive.
Compte Wise ou Revolut pour gérer un loyer
Une SCI qui loue un bien à un locataire payant en livre ou en franc suisse ouvre fréquemment un compte multi-devises chez Wise ou Revolut. Wise Europe SA a son siège à Bruxelles, Revolut Bank UAB à Vilnius. Le compte est juridiquement étranger, peu importe que la SCI soit cliente depuis la France. Le 3916-bis doit accompagner chaque liasse annuelle tant que le compte vit, plus l’année de clôture si la SCI ferme la balance en cours d’exercice. Même un compte ouvert en novembre et utilisé deux mois entre dans le périmètre de l’année concernée.
Compte associé à un bien immobilier à l’étranger
Une SCI patrimoniale qui détient un appartement à Bruxelles ou une villa au Portugal possède quasi-systématiquement un compte local pour payer les charges et la taxe foncière équivalente. Ce compte étranger entre dans le périmètre du 3916. La déclaration est due même si le compte ne reçoit que la régularisation annuelle de copropriété. L’échange automatique CRS/AEOI assure que le fisc français reçoit déjà l’information côté pays partenaire. Ne pas la confirmer côté SCI revient à signaler un écart sans expliquer pourquoi. C’est précisément ce type d’incohérence qui déclenche un signalement automatique du système de recoupement.
La séquence est simple : un formulaire par compte, une annexe à la liasse, dans les délais de la déclaration de résultats. L’erreur la plus coûteuse n’est jamais l’inexactitude d’une référence. C’est l’oubli pur d’un compte secondaire qu’on croyait anodin. Wise utilisé deux mois pour un loyer, wallet crypto laissé dormant, compte courant ouvert pour un investissement avorté : chacun pèse 1 500 € par année de retard.
Ce qui revient le plus souvent.
Une SCI à l’IR doit-elle vraiment déclarer un compte étranger via le 3916 ? +
Oui. L’article 1649 A du CGI vise les sociétés sans forme commerciale, ce qui inclut toutes les SCI quelle que soit leur option fiscale. La déclaration se fait par la SCI elle-même, jointe à la 2072 transmise au fisc. Les associés conservent par ailleurs leur propre obligation pour leurs comptes étrangers personnels.
Quel formulaire pour un compte chez Wise ouvert au nom d’une SCI ? +
C’est le 3916-bis, joint à la liasse fiscale par procédure EDI. L’IBAN à reporter est celui de la balance dans la devise concernée, avec mention de Wise Europe SA, siège à Bruxelles. La déclaration est due chaque année tant que le compte reste actif, plus l’année de clôture éventuelle.
Le compte SCI a un IBAN étranger mais l’interlocuteur est en France : faut-il déclarer ? +
Le critère retenu par l’administration est le siège de l’établissement gestionnaire, pas la nationalité du contact commercial. Si l’IBAN n’est pas en FR et que l’organisme est basé hors de France, la déclaration est due. Vérifier les conditions générales du contrat plutôt que l’apparence du service client.
Que se passe-t-il si la SCI régularise spontanément trois exercices en arrière ? +
Le dépôt rectificatif limite généralement la sanction à l’amende forfaitaire, sans majoration ni intérêts de retard. Le calcul reste à 1 500 € par compte et par année, soit 4 500 € pour trois années sur un même compte. La démarche n’a d’intérêt que tant qu’aucune procédure n’a été ouverte par le service vérificateur.
Faut-il déclarer un compte étranger SCI dont le solde est nul ? +
Oui. La déclaration porte sur l’existence du compte, pas sur son contenu. Un compte ouvert puis laissé à zéro entre toujours dans le champ du 3916-bis, comme un compte fermé en cours d’année. La règle reste valable même pour un compte ouvert puis abandonné en quelques semaines.